conseil du 31/01 – vote du budget

 

Budget municipal – Lotfi Ben Khelifa

Madame le maire

Avant de voter le compte rendu de la séance précédente, permettez moi de vous faire écouter les dernières secondes de votre intervention à l’issue du Débat d’orientation budgétaire. (audio à écouter ici)

Comme vous le constatez, vous passez directement au rapport suivant.

Vous ne faite pas voter le Débat d’orientation budgétaire

Or l’article L. 2312-1 du CGCT qui encadre le DOB a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Désormais, il doit être pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération

Et le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de vote, une délibération doit être considéré comme un acte nul et sans effet.

Il n’y a donc pas eu de DOB.

Par ailleurs, un conseil municipal ne peut pas adopter son budget s’il n’a pas tenu préalablement et dans les formes son débat d’orientation budgétaire.

on pourrait donc résumer le droit qui s’applique aujourd’hui par  :

Pas de délibération, pas de DOB,

et pas de DOB, pas de budget !

Vous nous proposez aujourd’hui d’examiner votre projet de budget pour 2017

Mais adopter un budget sans que nous ayons délibéré sur le DOB placerait Vénissieux dans une situation délicate.

Le préfet ou n’importe quel habitant pourrait demander l’annulation de cette délibération pour vice de forme.

Cela serait catastrophique car sans budget voté,  nos services municipaux ne pourraient plus engager de dépenses.

Pire, en l’absence de budget voté, le préfet pourrait mettre à nouveau la mairie sous tutelle, comme cela a déjà été le cas à l’issue des élections municipales annulées.

Nous sommes des conseillers municipaux responsables, et malgré nos divergences, nous ne voulons pas de cette situation catastrophique.

Nous vous recommandons  donc, Madame le maire, de bien vouloir reporter l’examen de notre budget.

Et comme signe de notre bonne volonté, nous sommes prêts à voter aujourd’hui le DOB.

Comme le vote du budget doit avoir lieu deux mois après le DOB, nous pourrions ainsi l’adopter à la fin du mois de mars.

Nous sommes surpris qu’un tel oubli ait pu être commis, mais nous plaçons l’intérêt des Vénissians avant toute considération partisane.

Vous pouvez si vous le souhaitez lever la séance pour examiner cette question avec vos services, mais encore une fois, avant de décider quoi que ce soit, pensez à l’intérêt des Vénissians

 

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