Le droit et… Expression(s)

En 2016 notre groupe politique avait demandé à madame le maire de respecter l’article L2121-27-1 du code des collectivités qui prévoit que les groupes d’opposition peuvent s’exprimer dans les  bulletins d’information générale édités par les communes. Nous considérions que, compte tenu de leur pilotage et de leur diffusion, le site internet et le journal expressions étaient des “bulletins d’information générale” et que tous les groupes d’opposition pouvaient donc s’y exprimer.

Madame le maire avait bien entendu refusé et nous avions porté l’affaire devant la justice administrative.

Le rapporteur public du tribunal administratif a présenté ses conclusions ce mardi 27 février. Selon lui, si notre requête est recevable en droit, le tribunal ne pourra lui donner suite.

Concernant le site internet, celui-ci présenterait, selon le rapporteur public, des “éléments objectifs” sans valorisation des  réalisations ou de la gestion de la municipalité. L’opposition ne devrait donc pas pouvoir s’y exprimer. Dont acte…

Concernant le journal Expressions, le problème est plus complexe. La question réside dans la nature du lien qui unit le journal et la commune.

Le rapporteur public le souligne,  ce journal a “un statut juridique assez remarquable puisqu’il s’agit d’une régie autonome personnalisée instituée par la commune de Vénissieux”.

Or, et c’est toujours le rapporteur public qui parle,  “une régie autonome personnalisée n’est que la continuité, sous une forme juridique particulière, des missions de service public de la commune”.

Par ailleurs, il a été rappelé que ce journal est financé à  86 % par des recettes de la mairie (650 000 euros par an), que conseil d’administration est composé majoritairement d’élus de la majorité et de salariés, et que le 1er adjoint est le directeur de la publication…

Tous ces éléments auraient pu conduire à penser que ce journal n’était, comme l’avait titré Lyon Capitale, que « le faux nez de Michèle Picard ».

Mais c’était sans compter les attestations produites par la mairie.

Deux attestations signées de l’ancien et actuel rédacteur en chef qui certifient que jamais, au grand jamais, ils n’ont reçu de consignes de la mairie pour réaliser le journal !

Ils sont indépendants, ils le jurent…

Et si le rapporteur publique constate bien qu “au regard de ces éléments il existe, certes de manière regrettable, un lien entre la commune et le journal peu propice à garantir son impartialité – mais c’est le cas pour beaucoup d’organe de presse en France –  on ne peut pas exciper que ce soit la commune qui diffuse ce journal

Et tant pis si l’actualité est présentée de manière orientée et en faveur de la mairie. Le rapporteur public rappelle qu’il n’existe aucun texte, pas même les différentes chartes de déontologie de journalistes, qui imposent une quelconque obligation d’impartialité à ceux ci.

En conclusion, le montage juridique semble donc parfait et inattaquable !

On ne pourrait pas prouver que c’est la mairie qui pilote, et donc on ne pourrait pas lui imposer d’ouvrir dans son site ou dans Expressions un espace d’expression pour les conseillers municipaux d’opposition.

Nous allons attendre la décision définitive du tribunal administratif pour décider de faire appel ou non de celle-ci.

 

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